Conditions générales de vente
En vigueur au 30/07/2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://hypnoseroanne.fr et ses sous-domaines. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Céline Dumas vous propose des produits et Services associés relatifs à l’hypnose de bien-être et de mieux-être. Les produits et services associés proposés sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines les produits vendus ne sont aucunement liés à un traitement médical et ne doivent pas être confondus avec de l’hypnose thérapeutique proposée seulement et uniquement au sein de mon cabinet. Les produits et services associés ne constituent aucunement à un diagnostic et/ou à un traitement médical qui est effectué seulement par un médecin. Le Client est informé que l’hypnose de bien être et mieux-être proposée sur le site avec les audio MP3 ainsi que les formations d’auto hypnose, praticien en hypnose, praticien en PNL et toute autres formations ou audio MP3 successible d’être ajoutées reste une pratique « non conventionnelle » c’est-à-dire non reconnue officiellement aux plans légal et scientifique en France.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://hypnoseroanne.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit ou des produits sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Dumas Céline
21 rue Brison 42300 Roanne
Numéro d’immatriculation : A 479 060 402
Email : [email protected]
Téléphone : 0781508283
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, étant donné que les Produits qui directement téléchargeables.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’achat.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un Audio MP3 ou plusieurs et/ou les formations d’auto hypnose, praticien en hypnose, praticien en PNL et toute autres formations qu’il met dans son panier, le ou les Produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Le droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. Il n’est donc pas valable pour la vente et téléchargement des contenus digitaux du site https://hypnoseroanne.fr et ses sous-domaines.
Notamment, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
C’est le cas lorsque le Client a commandé sur le Site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines un ou des produits correspondant à des séances d’hypnose sous la forme d’enregistrements audios MP3 et/ ou les formations d’auto hypnose, praticien en hypnose, praticien en PNL et toute autres formations . Après l’étape de paiement de la Commande, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa Commande ainsi que le fichier numérique à télécharger. Le Client est expressément informé et donne son accord express au renoncement de son droit de rétractation dans ce courrier électronique avant le téléchargement de son produit numérique.
Article 6 – Transfert de propriété
Tous les enregistrements digitaux, textes, images, et autres contenus fournis par le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines conserve l’intégralité des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. En achetant ou en téléchargeant nos enregistrements digitaux ou tout autre contenu, vous acquérez une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Cette licence vous permet d’écouter et d’utiliser les enregistrements pour votre usage personnel uniquement. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les enregistrements digitaux ou tout autre contenu fourni par https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines sans l’autorisation écrite préalable de https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines. Toute utilisation commerciale ou distribution publique de nos enregistrements et autres contenus est strictement interdite. Il est également interdit de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de nos enregistrements digitaux ou de tout autre contenu protégé.
Article 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / Téléchargement, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur comme mentionné dans la Politique de Confidentialité.
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Contact [email protected]
7.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant la durée légale, conformément au RGPD.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l’onglet de configuration du compte.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. Ce site a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 21/04/2015 sous le N°1854079v0
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://hypnoseroanne.fr/ et ses sous-domaines est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.